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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre › Section 1 — Mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre

Décrets et règlements

Article 192

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente section, notamment des règlements :

  • a) définissant installation;

  • b) concernant les installations assujetties, notamment les circonstances dans lesquelles elles cessent d’être des installations assujetties;

  • c) permettant de déterminer qui est responsable d’une installation ou d’une installation assujettie;

  • d) concernant les désignations ou l’annulation de ces désignations en vertu de l’article 172;

  • e) concernant les périodes de conformité et les délai de compensation à taux régulier et délai de compensation à taux élevé afférents;

  • f) concernant les rapports et les vérifications visés à l’article 173 et aux paragraphes 176(2) et 177(2);

  • g) concernant la limite d’émissions de gaz à effet de serre visée aux articles 173 à 175, au paragraphe 178(1), à l’article 182 et au paragraphe 183(1);

  • h) concernant la détermination de la quantité de gaz à effet de serre émise par une installation;

  • i) concernant les circonstances dans lesquelles un gaz à effet de serre est réputé avoir été émis par une installation;

  • j) concernant l’utilisation de méthodes, notamment en matière d’échantillonnage, et d’équipement pour la production de renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre et les activités liées à de telles émissions;

  • k) concernant la compensation prévue aux articles 174 et 178;

  • l) concernant les unités de conformité, notamment leurs transferts, les circonstances dans lesquelles ces transferts sont interdits et la reconnaissance d’unités ou de crédits émis par une personne autre que le ministre à titre d’unités de conformité;

  • m) concernant le système de suivi visé à l’article 185 et les comptes dans le système;

  • n) prévoyant des frais d’utilisation;

  • o) concernant l’arrondissement de nombres;

  • p) concernant la conservation des registres visés à l’article 187;

  • q) concernant la correction ou la mise à jour de renseignements fournis au titre de la présente section.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.