Note marginale :Modification de l’annexe 4
191 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 4 :
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre › Section 1 — Mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre
Décrets et règlements
Note marginale :Modification de l’annexe 4
191 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 4 :
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
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