Note marginale :Modification de l’annexe 3
190 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 :
Note marginale :Facteurs
(2) Pour la prise d’un décret en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut tenir compte de tout facteur qu’il estime pertinent, notamment tout changement portant sur l’obligation de faire rapport aux termes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018