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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre › Section 1 — Mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre

Décrets et règlements

Article 190

Note marginale :Modification de l’annexe 3

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 :

    • a) par adjonction ou suppression, dans la colonne 1, d’un gaz et, dans la colonne 2, de son potentiel de réchauffement planétaire;

    • b) par modification, dans la colonne 2, du potentiel de réchauffement planétaire d’un gaz figurant à la colonne 1.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Pour la prise d’un décret en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut tenir compte de tout facteur qu’il estime pertinent, notamment tout changement portant sur l’obligation de faire rapport aux termes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.