Note marginale :Non-application
189.1 Malgré l’article 164.2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, dans le cas où zone extracôtière, au sens de l’article 2 de cette loi, est mentionnée à la partie 2 de l’annexe 1 de la présente loi, cet article 164.2 ne s’applique pas.
- 2018, ch. 27, art. 178
- 2024, ch. 20, art. 214
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 214, en vigueur le 2 juin 2025