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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre › Section 1 — Mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre

Décrets et règlements

Article 193

Note marginale :Mesures transitoires

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les mesures transitoires applicables en cas de suppression du nom d’une province ou de la description d’une zone de la partie 2 de l’annexe 1, ou advenant qu’une installation cesse d’être une installation assujettie, notamment des règlements concernant l’application de la présente section à une partie d’une période de conformité.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.