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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement DORS/2019-266

Article 73, tel que modifié par DORS/2021-197, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Révocation

73 À la fin du délai prévu au paragraphe 72(3), le ministre procède à une révision approfondie des motifs sur lesquels repose la suspension et Début de l’insertion qui sont visés au paragraphe 72(1) et Fin de l’insertionavise le titulaire du compte :

a) de la révocation du crédit excédentaireDébut de la suppression ou compensatoire Fin de la suppression, s’il établit que la suspension est fondée;

b) dans le cas contraire, de la fin de la suspension.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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