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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement DORS/2019-266

Article 32, tel que modifié par DORS/2023-240, art. 20

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Installation de production d’électricité

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la quantité brute d’électricité produite durant la période de conformité par chacun des groupes dont est constituée l’installation de production d’électricité est déterminée de la façon ci-après, pour chacune des activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à c) de l’annexe 1 qui y sont exercées :

a) s’agissant d’un groupe qui produit de l’électricité par la combustion d’un seul combustible fossile, conformément au paragraphe Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 Fin de l’insertion(1) et à l’article Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertionde la partie 38 de l’annexe 3;

b) s’agissant d’un groupe qui produit de l’électricité par la combustion d’un mélange de combustibles fossiles ou par la combustion de biomasse et de combustibles fossiles, conformément aux paragraphes Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 Fin de l’insertion(2) et (3) et à l’article Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertionde la partie 38 de l’annexe 3.

Note marginale :Choix de ne pas quantifier

(2) La personne responsable de l’installation de production d’électricité peut choisir de ne pas quantifier une partie ou la totalité de la production d’électricité d’un groupe ou d’un ensemble de groupes.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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