Attendu que le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation établit des normes supplémentaires ou complémentaires à celles prévues dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention et que la gouverneure en conseil est convaincue que ces normes servent les objectifs de la Convention et du Protocole,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autres que les articles 425 à 427, et sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, en ce qui concerne les articles 425 à 427, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, ci-après, en vertu :
a) du paragraphe 149(1) Note de bas de page a de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador Note de bas de page b;
b) du paragraphe 153(1) Note de bas de page c de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Note de bas de page d;
c) du paragraphe 14(1) Note de bas de page e de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Note de bas de page f;
d) des paragraphes 7(2), 35(1) Note de bas de page g, 35.1(1) Note de bas de page h, 120(1) Note de bas de page i, 120(2), 136(1) Note de bas de page j, 207(1) Note de bas de page k et 274(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page l.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2015, ch. 4, par. 54(1) à (4)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2015, ch. 4, par. 90(1) à (3)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 1988, ch. 28
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2019, ch. 28, al. 142(2)u)
Retour à la référence de la note de bas de page fL.R., ch. O-7; L.C. 1992, ch. 35, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2019, ch. 1, art. 141
Retour à la référence de la note de bas de page hL.C. 2018, ch. 27, art. 692
Retour à la référence de la note de bas de page iL.C. 2018, ch. 27, art. 694
Retour à la référence de la note de bas de page jL.C. 2005, ch. 29, art. 18
Retour à la référence de la note de bas de page kL.C. 2015, ch. 3, art. 24
Retour à la référence de la note de bas de page lL.C. 2001, ch. 26