[Abrogé, DORS/2020-84, art. 8]
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2021
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 8 avril 2020Pris en vertu de : Loi sur les Indiens, Loi sur les élections au sein de premières nations
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2021
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