Attendu que le Règlement sur l’eau de ballast, ci-après, établit des normes supplémentaires ou complémentaires à celles prévues dans la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires et que l’administrateur en conseil est convaincu que ces normes supplémentaires ou complémentaires servent les objectifs de la Convention,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles, en ce qui concerne les dispositions de ce règlement, autres que l’article 26, et de la ministre des Pêches et Océans, en ce qui concerne cet article 26, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur l’eau de ballast, ci-après, en vertu :
a) des paragraphes 35(1) Note de bas de page a et 35.1(1) Note de bas de page b, de l’article 190 Note de bas de page c et des alinéas 244f) Note de bas de page d, g) et h) Note de bas de page e de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page f;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 1, art. 141
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2018, ch. 27, art. 692
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2018, ch. 27, art. 707
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2014, ch. 29, par. 75(1)
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2018, ch. 27, art. 709
Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2001, ch. 26
b) du paragraphe 43(1) Note de bas de page g de la Loi sur les pêches Note de bas de page h.
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2019, ch. 14, art. 31 et al. 50e)
Retour à la référence de la note de bas de page hL.R., ch. F-14
Version en vigueur depuis le 4 juin 2021