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Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

DORS/2021-135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Partie 1 — Bâtiments canadiens

Section 2 — Bâtiments non assujettis à la Convention sur la sécurité

Article 13

Note marginale :Délivrance des certificats de sécurité

  •  (1) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande de son représentant autorisé, les certificats de sécurité applicables si le bâtiment satisfait aux exigences des règlements pris en vertu de la partie 4 de la Loi concernant les éléments ci-après qui s’appliquent au bâtiment lorsqu’il effectue le service auquel il est destiné :

    • a) la structure du bâtiment, ses machines principales et auxiliaires, ses chaudières et autres récipients sous pression;

    • b) les dispositions et les détails relatifs au compartimentage étanche à l’eau;

    • c) les lignes de charge de compartimentage;

    • d) les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, les systèmes et les dispositifs de protection contre l’incendie et les plans de lutte contre l’incendie;

    • e) les engins de sauvetage et l’armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours;

    • f) les appareils lance-amarre et les installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage;

    • g) le matériel de navigation de bord, les moyens d’embarquement des pilotes et les cartes marines et publications nautiques;

    • h) les feux, les marques, les moyens d’envoyer des signaux de détresse et les moyens de signalisation sonore.

  • Note marginale :Inspection et apposition d’un visa

    (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité valide pour plus d’une année veille à ce que, à la fois :

    • a) le bâtiment fasse l’objet d’inspections au plus tard aux dates qui sont, à la fois :

      • (i) déterminées par le ministre en tenant compte du type de bâtiment et de sa dimension ainsi que de la classe de voyage que le bâtiment peut effectuer,

      • (ii) indiquées au certificat lors de sa délivrance;

    • b) à la suite de l’inspection, le certificat porte le visa du ministre attestant que les exigences relatives à la délivrance du certificat continuent d’être respectées.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.