Note marginale :Certificats de sécurité
12 Un bâtiment doit, pour effectuer un voyage, être titulaire des certificats de sécurité applicables délivrés en vertu de l’article 13.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 10 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Partie 1 — Bâtiments canadiens
Section 2 — Bâtiments non assujettis à la Convention sur la sécurité
Note marginale :Certificats de sécurité
12 Un bâtiment doit, pour effectuer un voyage, être titulaire des certificats de sécurité applicables délivrés en vertu de l’article 13.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2021
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