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Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

DORS/2021-135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Partie 1 — Bâtiments canadiens

Section 2 — Bâtiments non assujettis à la Convention sur la sécurité

Article 11

Note marginale :Application

  •  (1) La présente section s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

    • a) les bâtiments d’une jauge brute de 15 ou moins qui transportent plus de 12 passagers;

    • b) les bâtiments d’une jauge brute de plus de 15.

  • Note marginale :Non-application

    (2) La présente section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les embarcations de plaisance;

    • b) les bâtiments assujettis au Règlement sur les bâtiments à usage spécial;

    • c) les bâtiments à propulsion humaine;

    • d) les bâtiments qui n’ont pas de moyen de propulsion mécanique et qui ne transportent pas de personnes, de produits chimiques dangereux en vrac ou d’hydrocarbures en vrac.

  • Note marginale :Définition de produit chimique dangereux

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)d), produit chimique dangereux s’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.