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Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre

DORS/2022-111

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 20 mai 2022Pris en vertu de : Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

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Définition et interprétation

Article 1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    agent autorisé

    agent autorisé

    • a) Dans le cas où le promoteur est une personne physique, celle-ci ou la personne physique autorisée à agir en son nom;

    • b) dans le cas où il est une personne morale, celui de ses dirigeants qui est autorisé à agir en son nom;

    • c) dans le cas où il est une autre entité, la personne physique autorisée à agir en son nom. (authorized official)

    compte d’intégrité environnementale

    compte d’intégrité environnementale Compte ouvert par le ministre dans le système de suivi et maintenu par lui, destiné à maintenir l’intégrité du régime de crédits compensatoires. (environmental integrity account)

    date de début

    date de début À l’égard d’un projet, la date de début des activités entreprises dans le cadre du projet qui est établie en conformité avec le protocole applicable. (start date)

    hybride tonne-année

    hybride tonne-année À l’égard d’une méthode de quantification, celle selon laquelle la quantité des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère est déterminée sur la base du bénéfice climatique provenant de la réduction du forçage radiatif résultant du retrait du carbone de l’atmosphère pendant la période de comptabilisation du projet et qui prend en compte l’obligation du promoteur, prévue au paragraphe 22(2), d’effectuer la surveillance des quantités de gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère dans le cadre du projet pendant une certaine période. (hybrid tonne-year)

    Loi

    Loi La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. (Act)

    norme ISO 14064-2

    norme ISO 14064-2 La norme ISO 14064-2 : 2019 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Gaz à effet de serre — Partie 2: Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la rédaction de rapports sur les réductions d’émissions ou les accroissements de suppressions des gaz à effet de serre. (ISO Standard 14064-2)

    norme ISO 14064-3

    norme ISO 14064-3 La norme ISO 14064-3 : 2019 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations des gaz à effet de serre. (ISO Standard 14064-3)

    organisme de vérification

    organisme de vérification Le tiers habilité à effectuer une vérification en vertu de l’article 23. (verification body)

    période de comptabilisation

    période de comptabilisation S’agissant d’un projet, la période prévue à l’article 5 ou au protocole fédéral pendant laquelle il peut générer des crédits compensatoires. (crediting period)

    projet

    projet Projet qui prévient l’émission de gaz à effet de serre ou qui retire de tels gaz de l’atmosphère. (project)

    promoteur

    promoteur Personne responsable d’un projet. (proponent)

    protocole

    protocole Protocole visant un type de projet donné, comportant notamment pour ce type de projet certaines exigences relatives à la mise en oeuvre d’un projet et les méthodes de quantification des gaz à effet de serre émis ou des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère, qui est inscrit au Recueil des protocoles fédéraux. (protocol)

    puits

    puits S’entend au sens de puits de gaz à effet serre dans la norme ISO 14064-2. (sink)

    Recueil des protocoles fédéraux

    Recueil des protocoles fédéraux Le document intitulé Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires réunissant l’ensemble des protocoles établis par le ministère de l’Environnement, qui est publié par ce ministère sur son site web. (Compendium of Federal Offset Protocols)

    renversement

    renversement À l’égard d’un projet, libération dans l’atmosphère de gaz à effet de serre qui en avaient été retirés par le projet. (reversal)

    réservoir

    réservoir S’entend au sens de réservoir de gaz à effet de serre dans la norme ISO 14064-2. (reservoir)

    source

    source S’entend au sens de source de gaz à effet de serre dans la norme ISO 14064-2. (source)

    tonne-année

    tonne-année À l’égard d’une méthode de quantification, celle selon laquelle la quantité des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère est déterminée sur la base du bénéfice climatique provenant de la réduction du forçage radiatif résultant du retrait du carbone de l’atmosphère pendant la période visée par un rapport de projet et qui prend en compte l’absence de l’obligation pour le promoteur d’effectuer la surveillance des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère dans le cadre du projet. (tonne-year)

    tonne-tonne

    tonne-tonne À l’égard d’une méthode de quantification, celle selon laquelle la quantité des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère est déterminée sur la base du nombre de tonnes de CO2 stockées pendant la période visée par le rapport de projet et qui prend en compte l’obligation du promoteur, prévue au paragraphe 22(1), d’effectuer la surveillance des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère dans le cadre du projet pendant cent ans. (tonne-tonne)

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (2) Sauf indication contraire, toute mention d’un document incorporé par renvoi dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Accréditation

    (3) Malgré le paragraphe (2), si la norme ISO 14065 : 2020 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification de l’information environnementale est modifiée, la version antérieure à la modification peut être utilisée pendant quatre ans à partir de la date à laquelle la version modifiée est publiée.

  • Note marginale :Agrégation de projets

    (4) Sauf indication contraire, les dispositions du présent règlement s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux agrégations de projets.

Version en vigueur depuis le 20 mai 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.