Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre, ci-après, en vertu :
a) des articles 192 et 195 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Note de bas de page a;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 12, art. 186
b) de l’article 5 Note de bas de page b de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement Note de bas de page c.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2019, ch. 28, art. 180
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2009, ch. 14, art. 126
Version en vigueur depuis le 20 mai 2022