Note marginale :Limites — organisme de vérification
26 (1) Le promoteur ne peut faire vérifier un rapport de projet par un même organisme de vérification, dans les cas suivants :
a) s’agissant d’un projet de séquestration, l’organisme de vérification a vérifié les rapports de projet précédents portant sur les douze dernières années civiles consécutives, à moins que trois années civiles ne se soient écoulées depuis la vérification du dernier de ces rapports;
b) s’agissant de tout autre type de projet, l’organisme de vérification a vérifié les rapports de projet précédents portant sur les cinq dernières années civiles consécutives, à moins que deux années civiles ne se soient écoulées depuis la vérification du dernier de ces rapports.
Note marginale :Exception — rapport de projet corrigé
(2) Malgré le paragraphe (1), le promoteur peut faire vérifier par un même organisme de vérification un rapport de projet corrigé en lien avec un rapport de projet que celui-ci a vérifié.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2022