Note marginale :Visite du site
27 (1) À l’égard d’un projet qui ne fait pas partie d’une agrégation, le promoteur veille à ce qu’une visite du site de projet soit effectuée par l’organisme de vérification dans les circonstances suivantes :
a) il s’agit de la première vérification à l’égard du projet en application du présent règlement ou il s’agit de la première vérification par l’organisme de vérification;
b) si la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2) figurant dans le rapport de projet qui fait l’objet de la vérification est inférieure à 10 000 tonnes de CO2e pour l’une ou l’autre des années civiles visée par le rapport de projet, au moins vingt-quatre mois se sont écoulés depuis la dernière visite;
c) si la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2) figurant dans le rapport de projet qui fait l’objet de la vérification est égale ou supérieure à 10 000 tonnes de CO2e pour l’une ou l’autre des années civiles visée par le rapport de projet, au moins douze mois se sont écoulés depuis la dernière visite;
d) l’organisme de vérification a émis, selon la norme ISO 14064-3, un avis avec modification ou un avis défavorable à l’égard de la quantité de réductions de gaz à effet de serre figurant au rapport de projet précédent;
e) l’organisme de vérification vérifie un rapport de renversement;
f) l’organisme de vérification est d’avis qu’il est nécessaire d’effectuer une visite des lieux.
Note marginale :Agrégation
(2) À l’égard d’un projet faisant partie d’une agrégation, le promoteur veille à ce qu’une visite du site de projet soit effectuée par l’organisme de vérification dans les circonstances suivantes :
a) la quantité de réduction de gaz à effet de serre visée au paragraphe 20(3) figurant dans le rapport de projet qui fait l’objet de la vérification est égale ou supérieure à 10 000 tonnes de CO2e pour l’une ou l’autre des années civiles visée par le rapport de projet et au moins douze mois se sont écoulés depuis la dernière visite;
b) il s’agit du dernier rapport de projet transmis pour l’agrégation après la fin de la période de comptabilisation et l’organisme de vérification n’a pas visité le site du projet pendant la période de comptabilisation;
c) l’organisme de vérification a émis, selon la norme ISO 14064-3, un avis avec modification ou un avis défavorable à l’égard de la quantité des réductions de gaz à effet de serre figurant au rapport de projet précédent;
d) l’organisme de vérification vérifie un rapport de renversement;
e) l’organisme de vérification est d’avis qu’il est nécessaire d’effectuer une visite des lieux.
Note marginale :Rapport de surveillance
(3) Le promoteur veille à ce qu’une visite du site, pour un projet de séquestration pour lequel la méthode de quantification tonne-tonne est utilisée, soit effectuée par l’organisme de vérification dans le cadre de la vérification de tout rapport de surveillance transmis après la fin de la dernière période de comptabilisation.
Note marginale :Visite autre
(4) Si l’établissement où sont concentrées les activités juridiques, administratives et de gestion n’est pas situé à l’endroit où les activités du projet sont exercées et si les données ou les renseignements utilisés pour vérifier un rapport transmis en application du présent règlement y sont conservés, le promoteur veille à ce que l’organisme de vérification effectue une visite de cet établissement.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2022