Aller au contenu

Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre

DORS/2022-111

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 20 mai 2022Pris en vertu de : Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Suivre

Processus d’émission de crédits compensatoires

Vérification

Article 28

Note marginale :Contenu du rapport de vérification

 Le rapport de vérification préparé par l’organisme de vérification comprend les renseignements prévus à l’annexe 5.

Version en vigueur depuis le 20 mai 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.