Aller au contenu

Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre

DORS/2022-111

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 20 mai 2022Pris en vertu de : Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Suivre

Processus d’émission de crédits compensatoires

Émission de crédits compensatoires

Article 29

Note marginale :Critères d’émission de crédits compensatoires

  •  (1) Le ministre émet à l’intention du promoteur un nombre de crédits compensatoires, pour la période visée par le rapport de projet, calculés conformément au paragraphe (2) si les exigences prévues à l’article 7 sont respectées et si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le rapport de projet et tout rapport de projet corrigé sont exempts d’écarts importants;

    • b) la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) à (3) figurant au rapport a été déterminée conformément au présent règlement;

    • c) les réductions de gaz à effet de serre à l’égard desquelles les crédits sont émis ont été générées pendant la période visée par le rapport de projet.

  • Note marginale :Calcul des crédits compensatoires

    (2) Le nombre de crédits compensatoires que le ministre émet à l’égard d’un projet, pour chaque année civile visée par le rapport, correspond au résultat de la formule suivante :

    Ai − Bi − Ci − Di

    où :

    Ai
    représente la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2) ou aux alinéas 20(3)a) ou b), selon le cas, figurant au rapport de projet, exprimée en tonnes de CO2e, pour l’année civile « i »;
    Bi
    le produit de A pour l’année civile « i » par le pourcentage de crédits auquel le promoteur renonce à l’égard du projet, selon les termes de l’accord qu’il a conclu relativement à un incitatif financier direct, pour l’année civile « i »;
    Ci
    pour l’année civile « i », la valeur du produit du résultat de la formule ci-après et soit, dans le cas d’un projet de séquestration pour lequel la méthode de quantification tonne-tonne ou la méthode hybride tonne-année est utilisée, de la somme de trois pour cent et du pourcentage prévu dans le protocole qui correspond aux mesures d’atténuation des risques de renversement et des activités de surveillance mises en oeuvre pour l’année civile, soit, dans tout autre cas, de trois pour cent :

    Ai − (Bi + Di)

    Di
    l’augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre reportée selon le paragraphe 20(5), pour l’année civile « i »;
    i
    l’année civile « i », « i » allant de 1 à « n », où n représente le nombre d’années civiles visées par le rapport de projet.
  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), le résultat de tout calcul effectué en application de ce paragraphe est arrondi au nombre entier le plus proche ou, si le chiffre est équidistant des deux nombres entiers, au plus élevé de ceux-ci.

Version en vigueur depuis le 20 mai 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.