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Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre

DORS/2022-111

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 20 mai 2022Pris en vertu de : Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

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Processus d’émission de crédits compensatoires

Émission de crédits compensatoires

Article 30

Note marginale :Avis

 Le ministre avise le promoteur du nombre de crédits compensatoires émis à son intention pour la période visée par le rapport de projet, par année civile.

Version en vigueur depuis le 20 mai 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.