Note marginale :Compte d’intégrité environnementale
31 (1) Le ministre dépose dans le compte d’intégrité environnementale, pour une année civile donnée, le nombre de crédits compensatoires équivalant à la valeur obtenue pour l’élément C de la formule prévue au paragraphe 29(2) pour cette année civile.
Note marginale :Restriction
(2) Les crédits compensatoires dans le compte d’intégrité environnementale ne peuvent être vendus ni transférés. Ils peuvent seulement être révoqués en conformité avec le présent règlement.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2022