Aller au contenu

Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre

DORS/2022-111

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 20 mai 2022Pris en vertu de : Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Suivre

Processus d’émission de crédits compensatoires

Erreurs et omissions

Article 32

Note marginale :Erreur ou omission constatée par le promoteur

  •  (1) Si, dans les huit ans suivant la transmission d’un rapport de projet, le promoteur constate une erreur ou une omission dans celui-ci, il en avise le ministre, par écrit, dès que possible.

  • Note marginale :Avis du promoteur

    (2) L’avis comprend les renseignements suivants :

    • a) le numéro d’inscription du projet ou, s’agissant d’une agrégation de projets, le numéro d’inscription de l’agrégation de projets et les numéros d’inscription des projets à l’égard desquels il y a eu une erreur ou une omission;

    • b) une mention précisant si l’erreur ou l’omission a eu un effet sur la quantité des réductions de gaz à effet de serre figurant dans le rapport de projet;

    • c) une mention précisant si l’erreur ou l’omission a donné lieu à une émission excédentaire ou insuffisante de crédits compensatoires.

  • Note marginale :Rapport de projet corrigé

    (3) Le promoteur transmet au ministre, selon le cas :

    • a) un rapport de projet corrigé dans les soixante jours suivant la date à laquelle l’avis a été fourni, si l’avis indique que l’erreur ou l’omission n’a pas eu d’effet sur la quantité des réductions de gaz à effet de serre figurant dans le rapport en cause;

    • b) un rapport de projet corrigé et un rapport de vérification préparé conformément à l’article 28 dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été fourni, si l’avis indique que l’erreur ou l’omission a eu un effet sur la quantité des réductions de gaz à effet de serre figurant dans le rapport en cause.

  • Note marginale :Contenu du rapport de projet corrigé

    (4) Le rapport de projet corrigé comprend les renseignements et les éléments visés aux paragraphes 20(1), (2) ou (3) pour la période visée par le rapport ainsi qu’une rubrique comprenant les renseignements suivants :

    • a) les renseignements fournis dans le rapport de projet qui doivent être corrigés, ainsi qu’une description des corrections apportées;

    • b) les circonstances qui ont donné lieu à l’erreur ou à l’omission et la raison pour laquelle elle n’a pas été détectée plus tôt;

    • c) une description des mesures prévues ou déjà mises en oeuvre pour éviter que les erreurs ou omissions de ce type ne se reproduisent;

    • d) le cas échéant, la différence entre le nombre de crédits compensatoires qui a été calculé conformément à l’article 29 et celui qui est calculé à la suite des corrections selon le rapport de projet corrigé;

    • e) une mention précisant si la somme des erreurs ou omissions constitue un écart important.

  • Note marginale :Attestation

    (5) Le rapport de projet corrigé est accompagné d’une attestation, datée et signée par le promoteur ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans le rapport sont complets et exacts.

Version en vigueur depuis le 20 mai 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.