Note marginale :Exigence volumétrique — essence
6 (1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, au moins 5 % du volume du stock d’essence du fournisseur principal déterminé conformément à l’article 8 est remplacé par un volume équivalent de substitut de l’essence pour chaque période de conformité.
Note marginale :Exclusion — Terre-Neuve-et-Labrador
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur principal peut, pour une période de conformité, déduire de son stock d’essence déterminé conformément à l’article 8 le volume d’essence qu’il a, au cours de la période de conformité, produit ou importé à Terre-Neuve-et-Labrador et vendu ou livré pour une utilisation dans cette province, s’il consigne les renseignements établissant que le volume d’essence remplit ces conditions.
Note marginale :Non-application
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’essence produite ou importée au Canada avant le 1er juillet 2023.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2022