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Règlement sur les combustibles propres

DORS/2022-140

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 juin 2022Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Exigences pour les combustibles liquides

Limites d’intensité en carbone

Article 6

Note marginale :Exigence volumétrique — essence

  •  (1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, au moins 5 % du volume du stock d’essence du fournisseur principal déterminé conformément à l’article 8 est remplacé par un volume équivalent de substitut de l’essence pour chaque période de conformité.

  • Note marginale :Exclusion — Terre-Neuve-et-Labrador

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur principal peut, pour une période de conformité, déduire de son stock d’essence déterminé conformément à l’article 8 le volume d’essence qu’il a, au cours de la période de conformité, produit ou importé à Terre-Neuve-et-Labrador et vendu ou livré pour une utilisation dans cette province, s’il consigne les renseignements établissant que le volume d’essence remplit ces conditions.

  • Note marginale :Non-application

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’essence produite ou importée au Canada avant le 1er juillet 2023.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.