Aller au contenu

Règlement sur les combustibles propres

DORS/2022-140

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 juin 2022Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Suivre

Exigences pour les combustibles liquides

Limites d’intensité en carbone

Article 5

Note marginale :Exigence — intensité en carbone

  •  (1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, les stocks — déterminés conformément à l’article 8 — des combustibles fossiles liquides d’un fournisseur principal visés à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe ne doivent pas avoir une intensité en carbone supérieure à la limite correspondante prévue à la colonne 2 pour la période de conformité correspondante.

    TABLEAU

    Limites d’intensité en carbone des combustibles

    ArticleColonne 1Colonne 2
    Combustibles fossiles liquidesLimite pour chaque période de conformité (gCO2e/MJ)
    20232024202520262027202820292030 et après
    1Essence91,590,088,587,085,584,082,581,0
    2Diesel89,588,086,585,083,582,080,579,0
  • Note marginale :Diminution de l’intensité en carbone

    (2) Le fournisseur principal se conforme au paragraphe (1), pour un combustible et une période de conformité donnés, en diminuant l’intensité en carbone de son stock de ce combustible pour cette période de conformité d’une portion égale à la différence entre l’intensité en carbone de base du combustible et la limite prévue au tableau de ce paragraphe pour ce combustible et cette période de conformité. L’intensité en carbone est diminuée par l’utilisation d’unités de conformité conformément à l’article 11 pour satisfaire à l’exigence de réduction pour cette période de conformité.

  • Note marginale :Intensité en carbone de base

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), l’intensité en carbone de base de l’essence est de 95 gCO2e/MJ et celle du diesel est de 93 gCO2e/MJ.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux combustibles qui sont produits ou importés au Canada avant le 1er juillet 2023.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.