Note marginale :Exemption — fournisseur principal
4 (1) Le fournisseur principal qui, au cours d’une période de conformité donnée, produit ou importe au Canada un volume d’essence ou de diesel inférieur à 400 m3 est soustrait à l’application du présent règlement à l’égard du combustible en cause pour cette période de conformité.
Note marginale :Non-application — certains combustibles
(2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de l’essence ou du diesel, selon le cas :
a) qui est de l’essence aviation;
b) qui est exporté du Canada;
c) qui est utilisé aux fins de recherche scientifique, à l’exception de la recherche portant sur les préférences des consommateurs à l’égard de diverses propriétés des combustibles ou des études de marché;
d) qui est vendu ou livré pour alimenter le moteur des véhicules — notamment les navires — utilisés exclusivement pour la compétition.
Note marginale :Exception
(3) Toutefois, le fournisseur principal qui, au cours d’une période de conformité donnée, produit ou importe au Canada un volume d’essence ou de diesel égal ou supérieur à 400 m3 consigne le volume de chaque combustible visé aux alinéas (2)a) à d) qui est produit ou importé au cours d’une période de conformité et indique ce volume dans le rapport de conformité transmis au ministre au titre de l’article 127.
Note marginale :Précision
(4) Il est entendu que les combustibles visés aux alinéas (2)a) à d) ne sont pas pris en compte dans la détermination des volumes visés au paragraphe (1) qui sont produits ou importés au Canada par le fournisseur principal.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2022