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Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés

2022, ch. 19, art. 116

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 décembre 2022Pris en vertu de : Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

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Interprétation

Article 1

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