Note marginale :Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriqueEnregistré le 15 décembre 2022Pris en vertu de : Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Interprétation
Note marginale :Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
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