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Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés

2022, ch. 19, art. 116

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 décembre 2022Pris en vertu de : Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

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Immeuble résidentiel exclu

Article 1.1

Note marginale :Biens visés par règlement — biens exclus

 Pour l’application du passage introductif de la définition de immeuble résidentiel à l’article 2 de la Loi, un logement en copropriété donné qui fait partie d’un bâtiment contenant quatre logements en copropriété ou plus est un immeuble visé par règlement si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) une personne qui est le propriétaire de la totalité ou de la presque totalité des logements en copropriété du bâtiment est le propriétaire du logement en copropriété donné;

  • b) la totalité ou la presque totalité de ces logements en copropriété dont la personne est le propriétaire sont détenus par celle-ci dans le but de permettre à des particuliers d’occuper un logement en copropriété de manière continue à titre de résidence ou d’hébergement pendant une période d’au moins un mois.

  • 2024, ch. 17, art. 145
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.