Note marginale :Numéro d’assurance sociale
3 Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle fournisse son numéro d’assurance sociale dans une déclaration produite en vertu de la Loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriqueEnregistré le 15 décembre 2022Pris en vertu de : Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Déclarations
Note marginale :Numéro d’assurance sociale
3 Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle fournisse son numéro d’assurance sociale dans une déclaration produite en vertu de la Loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
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