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Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés

2022, ch. 19, art. 116

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 décembre 2022Pris en vertu de : Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

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Déclarations

Article 3

Note marginale :Numéro d’assurance sociale

 Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle fournisse son numéro d’assurance sociale dans une déclaration produite en vertu de la Loi.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.