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Règlement sur les biocides

DORS/2024-110

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2024Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les produits antiparasitaires

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Importation

Article 4

Note marginale :Interdiction — renseignements sur l’importateur non publiés

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’importer tout biocide à moins que les nom et adresse municipale de l’importateur du biocide ne soient publiés en application du paragraphe 12(2).

  • Note marginale :Exception — essai

    (2) Le paragraphe (1) n’interdit pas l’importation d’un biocide dans le cadre d’un essai visant à étayer une demande d’autorisation de mise en marché présentée au titre de l’article 10 ou 26 à l’égard de ce biocide.

Version en vigueur depuis le 31 mai 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.