Note marginale :Interdiction — importation de biocides non conformes
Version en vigueur depuis le 31 mai 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 31 mai 2024Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les produits antiparasitaires
Importation
Note marginale :Interdiction — importation de biocides non conformes
Version en vigueur depuis le 31 mai 2025
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