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Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada

DORS/2024-230

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, Loi sur les parcs nationaux du Canada, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

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Définitions et interprétation

Article 1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    autorisation d’occupation

    autorisation d’occupation L’autorisation visée à l’article 17. (occupancy authorization)

    directeur général

    directeur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. (Chief Executive Officer)

    entente d’utilisation des terres

    entente d’utilisation des terres Bail ou permis d’occupation, concession, lettre patente pour terres domaniales ou toute entente entre une personne et Sa Majesté du chef du Canada concernant l’utilisation des terres ou d’une unité condominiale dans un parc. (land use agreement)

    Loi

    Loi La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)

    parcelle

    parcelle Terrain ou unité condominiale visé par une entente d’utilisation des terres. (parcel)

    permis

    permis Permis délivré au titre de l’article 11. (permit)

    peuples autochtones

    peuples autochtones S’entend au sens du terme peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

    projet

    projet Travail ou activité interdit par le paragraphe 3(1). (project)

    structure

    structure Ouvrage permanent ou temporaire, tel qu’un bâtiment, une installation, une clôture ou une pancarte. (structure)

  • Note marginale :Interprétation de « parc »

    (2) Dans le présent règlement, la mention de « parc » vaut également mention de « réserve ».

Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.