Note marginale :Définitions
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- autorisation d’occupation
autorisation d’occupation L’autorisation visée à l’article 17. (occupancy authorization)
- directeur général
directeur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. (Chief Executive Officer)
- entente d’utilisation des terres
entente d’utilisation des terres Bail ou permis d’occupation, concession, lettre patente pour terres domaniales ou toute entente entre une personne et Sa Majesté du chef du Canada concernant l’utilisation des terres ou d’une unité condominiale dans un parc. (land use agreement)
- Loi
Loi La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)
- parcelle
parcelle Terrain ou unité condominiale visé par une entente d’utilisation des terres. (parcel)
- permis
permis Permis délivré au titre de l’article 11. (permit)
- peuples autochtones
peuples autochtones S’entend au sens du terme peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)
- projet
projet Travail ou activité interdit par le paragraphe 3(1). (project)
- structure
structure Ouvrage permanent ou temporaire, tel qu’un bâtiment, une installation, une clôture ou une pancarte. (structure)
Note marginale :Interprétation de « parc »
(2) Dans le présent règlement, la mention de « parc » vaut également mention de « réserve ».
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024