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Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada

DORS/2024-230

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, Loi sur les parcs nationaux du Canada, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

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Lotissement de terres

Article 40

Note marginale :Approbation finale

  •  (1) Le ministre peut, sur demande, octroyer une approbation finale à un lotissement qui a reçu une approbation préalable au titre de l’article 36, et l’assortir des conditions qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Droits

    (2) La demande est accompagnée de toute somme à payer fixée à cet égard en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.

Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.