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Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada

DORS/2024-230

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, Loi sur les parcs nationaux du Canada, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

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Accords de multilocation

Article 41

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Il est interdit à toute personne qui détient un bail ou qui est titulaire d’un permis d’occupation visant une parcelle de conclure un accord de multilocation à l’égard de la parcelle ou d’une structure qui y est située ou d’être partie à un tel accord.

  • Note marginale :Définition de accord de multilocation

    (2) Au paragraphe (1), accord de multilocation s’entend d’un accord, conclu à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date, entre une personne qui détient un bail ou qui est titulaire d’un permis d’occupation visant une parcelle et une autre personne, qui confère à l’autre personne des droits à l’égard de l’utilisation de la parcelle ou d’une structure qui y est située pour au moins une période chaque année, que l’accord soit pour un nombre d’années défini ou non.

Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.