Note marginale :Interdiction : exportation sans permis
7 (1) Il est interdit à quiconque d’exporter des civelles, à moins d’y être autorisé sous le régime d’un permis d’exportation de civelles délivré en vertu du présent règlement.
Note marginale :Interdiction : certaines civelles
(2) Il est interdit à quiconque d’exporter des civelles capturées illégalement dans les eaux de pêche canadiennes ou dont la possession est obtenue d’une personne non autorisée à les posséder sous le régime du présent règlement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025