Note marginale :Permis de possession de civelles
6 (1) Le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à avoir des civelles en sa possession.
Note marginale :Conditions
(2) Il peut, pour la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et pour la conservation et la protection du poisson, indiquer sur le permis toute condition compatible avec le présent règlement, notamment des conditions portant sur ce qui suit :
a) l’endroit ou l’installation de destination et d’entreposage des civelles et la manière dont elles doivent y être acheminées et entreposées ainsi que les moments où elles doivent l’être;
b) les renseignements que le titulaire du permis doit fournir au ministère;
c) la manière dont la possession de civelles peut être transférée ainsi que le moment et l’endroit où elle peut l’être;
d) le transport des civelles;
e) les contenants dans lesquels les civelles doivent être gardées ou transportées ainsi que le marquage de ces contenants, leur étiquetage, leur scellement et leur descellement, notamment, par le titulaire du permis, un agent des pêches, un garde-pêche ou le personnel du ministère;
f) les registres que le titulaire du permis doit tenir, notamment ceux concernant :
g) les modalités de tenue des registres ainsi que la fréquence et les modalités de leur présentation et de présentation des renseignements au ministère;
h) la vérification, par un agent des pêches, un garde-pêche ou le personnel du ministère, de tout envoi de civelles, notamment en ce qui a trait au processus d’emballage de celles-ci, à leur poids ainsi qu’à leur poids total avec emballage.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025