Aller au contenu

Règlement sur la possession et l’exportation de civelles

DORS/2024-237

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur les pêches

Suivre

Possession de civelles

Article 5

Note marginale :Transfert de possession de civelles

  •  (1) Il est interdit à quiconque de transférer la possession de civelles à toute personne autre que celle autorisée à les posséder au titre :

    • a) d’un permis délivré en vertu du présent règlement;

    • b) d’une exception prévue aux alinéas 3(2)b) ou d) à h).

  • Note marginale :Personnes visées par le même permis

    (2) Malgré le paragraphe (1), la personne possédant des civelles qu’elle a capturées au titre du permis visé aux alinéas 3(2)a) ou c), ou des civelles qu’une autre personne a capturées au titre de ce même permis, peut en transférer la possession à toute autre personne visée par ce permis.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.