Note marginale :Transfert de possession de civelles
5 (1) Il est interdit à quiconque de transférer la possession de civelles à toute personne autre que celle autorisée à les posséder au titre :
Note marginale :Personnes visées par le même permis
(2) Malgré le paragraphe (1), la personne possédant des civelles qu’elle a capturées au titre du permis visé aux alinéas 3(2)a) ou c), ou des civelles qu’une autre personne a capturées au titre de ce même permis, peut en transférer la possession à toute autre personne visée par ce permis.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025