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Règlement sur la possession et l’exportation de civelles

DORS/2024-237

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Possession de civelles

Article 4

Note marginale :Source des civelles

 Nul ne peut avoir en sa possession des civelles obtenues auprès de toute personne autre que celle autorisée à les posséder :

  • a) au titre d’un permis délivré en vertu du présent règlement;

  • b) d’une exception prévue aux alinéas 3(2)a) à e), g) ou h).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.