Note marginale :Source des civelles
4 Nul ne peut avoir en sa possession des civelles obtenues auprès de toute personne autre que celle autorisée à les posséder :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 29 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Possession de civelles
Note marginale :Source des civelles
4 Nul ne peut avoir en sa possession des civelles obtenues auprès de toute personne autre que celle autorisée à les posséder :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.