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Règlement sur la possession et l’exportation de civelles

DORS/2024-237

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Possession de civelles

Article 3

Note marginale :Interdiction : possession sans permis

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’avoir des civelles en sa possession, à moins d’y être autorisé sous le régime d’un permis de possession de civelles délivré en vertu du présent règlement.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Sont soustraites à l’interdiction prévue au paragraphe (1) les personnes, ci-après, à l’égard des civelles qu’elles possèdent dans les circonstances suivantes :

    • a) la personne qui possède des civelles qu’elle a capturées au titre d’un permis délivré en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) ou des civelles qu’une autre personne a capturées au titre de ce même permis;

    • b) la personne qui possède des civelles en vue de leur transfert vers une installation d’aquaculture ou de leur libération dans leur habitat conformément à une autorisation obtenue sous le régime de la Loi sur les pêches ou d’une loi provinciale;

    • c) sous réserve du paragraphe (3), la personne, autre que celle visée à l’alinéa a), qui possède des civelles qu’elle a capturées au titre d’un permis délivré sous le régime de la Loi sur les pêches ou des civelles qu’une autre personne a capturées au titre de ce même permis;

    • d) l’entreprise de transport qui agit dans le cadre de ses activités et qui n’a aucun droit ni intérêt, même indirects, dans les civelles qu’elle transporte, sauf en ce qui a trait à ce transport;

    • e) la personne qui travaille dans un aéroport, qui est chargée de la manutention des marchandises destinées au transport aérien et qui possède les civelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions;

    • f) l’exploitant d’une installation d’aquaculture qui agit au titre d’un permis d’aquaculture, au sens de l’article 1 du Règlement sur les activités d’aquaculture, et qui est en possession de civelles dans le cadre de leur élevage de manière qu’elles deviennent des anguilles d’une longueur de 10 cm ou plus;

    • g) le personnel de l’ASFC, de l’ACIA, du ministère ou d’une province qui agit dans l’exercice de ses fonctions;

    • h) la personne qui entre en possession de civelles à la suite de l’exercice par un agent de contrôle d’application de la loi de ses pouvoirs sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

  • Note marginale :Limite : exception

    (3) L’exception prévue à l’alinéa (2)c) ne s’applique que dans la mesure où la personne possède les civelles dans le cadre de leur transport des eaux dans lesquelles elles ont été capturées jusqu’à l’installation d’entreposage prévue dans le permis visé à cet alinéa.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.