Note marginale :Application
2 Le présent règlement s’applique à la possession de civelles au Canada et dans les eaux de pêche canadiennes ainsi qu’à leur exportation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 29 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Champ d’application
Note marginale :Application
2 Le présent règlement s’applique à la possession de civelles au Canada et dans les eaux de pêche canadiennes ainsi qu’à leur exportation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025
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