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Règlement sur la possession et l’exportation de civelles

DORS/2024-237

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Champ d’application

Article 2

Note marginale :Application

 Le présent règlement s’applique à la possession de civelles au Canada et dans les eaux de pêche canadiennes ainsi qu’à leur exportation.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.