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Règlement sur la possession et l’exportation de civelles

DORS/2024-237

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Article 1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ACIA

ACIA L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (CFIA)

ASFC

ASFC L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (CBSA)

civelle

civelle Anguille d’Amérique mesurant moins de 10 cm de longueur. (elver)

entreprise de transport

entreprise de transport Personne dont l’activité commerciale comprend le transport de marchandises pour autrui. (commercial transporter)

ministère

ministère Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.