Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- ACIA
ACIA L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (CFIA)
- ASFC
ASFC L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (CBSA)
- civelle
civelle Anguille d’Amérique mesurant moins de 10 cm de longueur. (elver)
- entreprise de transport
entreprise de transport Personne dont l’activité commerciale comprend le transport de marchandises pour autrui. (commercial transporter)
- ministère
ministère Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025