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Règlement sur l’électricité propre

DORS/2024-263

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2024Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Définitions et interprétation

Article 3

Note marginale :Groupe prévu

 Un groupe est prévu si la date de sa mise en service tombe pendant la période commençant le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2034 et si le ministre estime que le groupe est, à la date de sa mise en service, substantiellement le même que celui à l’égard duquel les conditions ci-après étaient remplies :

  • a) au plus tard le 31 décembre 2025 :

    • (i) les renseignements exigés pour le lancement de toute évaluation d’impact ou de toute évaluation environnementale requise en lien avec le groupe en vertu d’une loi fédérale ou provinciale sont transmis à l’autorité compétente,

    • (ii) le promoteur responsable du développement du groupe est propriétaire du bien-fonds où se situe le groupe, ou il le loue,

    • (iii) les renseignements exigés pour le lancement du processus d’obtention des permis requis pour commencer la construction sur le site où se situe le groupe sont transmis à l’autorité compétente,

    • (iv) des contrats d’une valeur d’au moins dix millions de dollars sont conclus pour l’achat de tout équipement visé par la définition de groupe au paragraphe 2(1) aux fins d’utilisation dans le groupe;

  • b) au plus tard le 31 décembre 2027, la construction commence sur le site où se situe le groupe.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.