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Règlement sur l’électricité propre

DORS/2024-263

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2024Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Interdiction

Article 9

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Limite d’émission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Il est interdit à la personne responsable d’un groupe d’émettre, à partir de celui-ci au cours d’une année civile, une quantité de CO2 déterminée conformément à l’article 12 qui est supérieure à la limite déterminée selon la formule ci-après et exprimée en tonnes :

    C × Ile × 8 760 × 0,001

    où :

    C
    représente la capacité de production d’électricité du groupe pour l’année civile;
    Ile
    l’intensité des émissions applicable à l’année civile, à savoir :
    • a) 65 tonnes d’émissions de CO2 par GWh, pour les années civiles 2035 à 2049,

    • b) 0 tonne d’émissions de CO2 par GWh, à compter de l’année civile 2050.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Arrondissement

    (2) La limite d’émission déterminée au paragraphe (1) est arrondie au nombre entier le plus proche ou, en cas d’équidistance, au nombre entier supérieur.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.