Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) DORS/2024-42
Article 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 12 mai 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 13 mai 2024 au 20 octobre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Application
2 Le présent règlement s’applique aux garanties exigées sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes.
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