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Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) DORS/2024-42

Article 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 12 mai 2024
Version postérieure
En vigueur du 13 mai 2024 au 20 octobre 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Application

 Le présent règlement s’applique aux garanties exigées sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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