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Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR

DORS/2026-133

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 juin 2026Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Définitions et interprétation

Article 1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

    agent de règlement

    agent de règlement Participant direct au règlement qui a obtenu, au titre de l’article 16, l’autorisation d’effectuer, au nom de participants indirects au règlement, la compensation et le règlement d’obligations de paiement PTR dans le système de compensation et de règlement PTR. (settlement agent)

    Banque

    Banque La Banque du Canada. (Bank)

    bénéficiaire

    bénéficiaire Personne à qui la somme établie prévue dans le message de paiement doit être payée ou au crédit de laquelle elle doit être portée, que cette personne soit ou non le bénéficiaire ultime de cette somme. (payee)

    compte de règlement

    compte de règlement Compte, figurant aux livres de la Banque, qu’un participant direct au règlement détient dans le système de compensation et de règlement PTR et dans lequel l’Association passe les écritures aux fins de compensation et de règlement d’obligations de paiement PTR. (settlement account)

    instructions de règlement

    instructions de règlement Ensemble des renseignements qui prévoient les détails permettant la compensation et le règlement d’une obligation de paiement PTR dans le système de compensation et de règlement PTR et qui, selon le cas :

    • a) sont générés par un système d’échange de paiements et prévoient une obligation de paiement PTR à partir d’un message de paiement;

    • b) sont générés par le système de compensation et de règlement PTR pour un transfert entre participants et prévoient une obligation de paiement PTR. (settlement instructions)

    Loi

    Loi La Loi canadienne sur les paiements. (Act)

    message de paiement

    message de paiement Message électronique qui prévoit une obligation de paiement PTR et qui est ou sera échangé dans un système d’échange de paiements. (payment message)

    message de paiement PTR

    message de paiement PTR Message de paiement qui est ou sera échangé dans le système d’échange PTR. (RTR payment message)

    obligation de paiement PTR

    obligation de paiement PTR Obligation d’un participant de payer une somme établie à un autre participant dans le système de compensation et de règlement PTR. (RTR payment obligation)

    participant

    participant Membre dont la demande de participation au système de PTR est approuvée en application du paragraphe 5(2). (participant)

    participant destinataire

    participant destinataire Participant direct au règlement ou participant indirect au règlement qui est désigné, dans le message de paiement PTR ou les instructions de règlement, comme celui à qui est destinée la somme établie qui y est prévue. (receiving participant)

    participant direct au règlement

    participant direct au règlement Participant dont les obligations de paiement PTR sont compensées et réglées par l’entremise de son compte de règlement. (direct settlement participant)

    participant expéditeur

    participant expéditeur Participant direct au règlement ou participant indirect au règlement qui est désigné, dans le message de paiement PTR ou les instructions de règlement, comme celui qui doit payer la somme établie qui y est prévue. (sending participant)

    participant indirect au règlement

    participant indirect au règlement Participant dont les obligations de paiement PTR sont compensées et réglées par l’entremise du compte de règlement d’un agent de règlement. (indirect settlement participant)

    règles

    règles Les règles relatives au système de PTR établies par le conseil. (Rules)

    système d’échange de paiements

    système d’échange de paiements Système électronique qui facilite l’échange de messages de paiement. (payment exchange)

    système d’échange externe

    système d’échange externe Système d’échange de paiements qui peut envoyer des instructions de règlement au système de compensation et de règlement PTR aux termes d’une convention conclue avec l’Association. (third-party exchange)

    système d’échange PTR

    système d’échange PTR Système d’échange de paiements qui est un composant du système de PTR. (RTR Exchange)

    système de compensation et de règlement PTR

    système de compensation et de règlement PTR Système électronique qui est un composant du système de PTR et dans lequel les obligations de paiement PTR sont compensées et réglées. (RTR Clearing and Settlement)

    système de PTR

    système de PTR Système d’échange, de compensation et de règlement en temps réel, détenu et exploité par l’Association, aussi connu sous le nom de système de paiement en temps réel. (RTR system)

    transfert entre participants

    transfert entre participants Transfert de fonds dans le système de compensation et de règlement PTR d’un participant direct au règlement à un autre qui est le bénéficiaire ultime des fonds. (participant-to-participant transfer)

  • Note marginale :Mention du compte de règlement

    (2) Pour l’application de l’alinéa 34d), de l’article 35, du paragraphe 40(3) et de l’alinéa 41(1)a), la mention à ces dispositions du compte de règlement du participant vaut mention du compte de règlement de son agent de règlement lorsque le participant est un participant indirect au règlement.

Version en vigueur depuis le 24 août 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.