Aller au contenu

Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

DORS/78-443

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 mai 1978Pris en vertu de : Loi sur les pêches

Suivre

Partie I — Dispositions générales

Article 12

 Sous réserve du paragraphe 10(4), il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un filet ou un chalut près des eaux intérieures, sauf s’il possède un permis autorisant l’emploi d’un filet ou d’un chalut dans les eaux intérieures.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.