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Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

DORS/78-443

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 mai 1978Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie I — Dispositions générales

Article 13

 Il est interdit de pêcher à la ligne, ou d’avoir du matériel de pêche à la ligne prêt à être utilisé à moins de 15 mètres, dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe III, pendant la période de fermeture prévue à la colonne II.

  • DORS/79-281, art. 3
  • DORS/79-610, art. 1
  • DORS/80-435, art. 5
  • DORS/84-323, art. 9
  • DORS/84-565, art. 2
  • DORS/85-743, art. 1
  • DORS/87-312, art. 1
  • DORS/2003-338, art. 4
  • DORS/2010-173, art. 2
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Version en vigueur depuis le 3 août 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.