13 Le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment, d’une construction ou d’un lieu situé dans un parc doit exécuter l’ordre donné par l’inspecteur de la prévention des incendies en vertu des articles 10 ou 11.
- DORS/94-266, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006