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Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada

DORS/80-946

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 décembre 1980Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Incendies de bâtiments

Prévention des incendies dans les bâtiments et autres constructions dans un parc

Article 12

 L’inspecteur de la prévention des incendies avise par écrit le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment, d’une construction ou d’un lieu situé dans le parc de l’ordre donné en vertu des articles 10 ou 11, selon l’un des modes suivants :

  • a) le courrier recommandé;

  • b) le signification à personne.

  • DORS/94-266, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.