12 L’inspecteur de la prévention des incendies avise par écrit le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment, d’une construction ou d’un lieu situé dans le parc de l’ordre donné en vertu des articles 10 ou 11, selon l’un des modes suivants :
- DORS/94-266, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006