11 L’inspecteur de la prévention des incendies qui donne un ordre en vertu de l’article 10 peut :
a) s’il s’agit d’un bâtiment, d’une construction ou d’un lieu auquel le public a accès, ordonner que le bâtiment, la construction ou le lieu soit fermé au public sans délai et le demeure jusqu’à ce que l’ordre ait été exécuté;
b) s’il s’agit de tout autre bâtiment, de toute autre construction ou de tout autre lieu, ordonner que le bâtiment, la construction ou le lieu soit fermé à des fins d’habitation et d’utilisation 30 jours après signification de l’ordre, conformément à l’article 12, et le demeure jusqu’à ce que l’ordre soit exécuté.
- DORS/94-266, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006