10 L’inspecteur de la prévention des incendies peut ordonner que les modifications, rénovations ou réparations nécessaires pour prévenir les incendies soient apportées à un bâtiment, à une construction ou à un lieu qui est situé dans le parc et a été inspecté en vertu de l’article 9.
- DORS/94-266, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006